1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation des outils gratuits de repairinfo.app (vérification de l’obligation, recherche EPREL, recherche par code-barres) et des jeux de données du site. Le service est fourni par MMR Labs GmbH, Carl-Benz-Straße 6, 89269 Vöhringen, Allemagne (« nous »). L’application Shopify RepairInfoEU n’entre pas dans le champ de ces conditions.
2. Service
Les outils sont gratuits et sans inscription. La vérification de l’obligation et la recherche par code-barres fonctionnent dans votre navigateur ; la recherche EPREL interroge la base EPREL de la Commission européenne via notre serveur. Vous ne pouvez prétendre à aucune fonctionnalité particulière. Nous pouvons modifier, faire évoluer ou arrêter les outils.
Si des services payants s’y ajoutent, des conditions distinctes s’appliqueront, que vous accepterez au préalable.
3. Pas de conseil juridique, votre décision
Les outils sont des aides techniques. Ils expliquent le droit à partir des textes officiels et font des propositions ; ils ne décident pas. Nous n’examinons pas votre situation particulière et ne fournissons pas de conseil juridique.
Les informations sur la réparabilité affichées dans votre boutique relèvent de votre décision et de votre responsabilité. Cela vaut aussi pour l’exactitude de vos réponses à la vérification de l’obligation et pour la correspondance entre un numéro d’enregistrement ou un code-barres et le produit que vous vendez.
4. Données de tiers
La recherche EPREL affiche des données saisies dans EPREL par les fournisseurs des produits. La recherche par code-barres affiche des données de l’indice de réparabilité publiées sur data.gouv.fr. Nous ne garantissons pas que ces données soient complètes, exactes et à jour. Les réponses d’EPREL peuvent dater d’un jour au plus ; la recherche par code-barres montre l’état du dernier téléchargement, indiqué dans l’outil. Comparez les informations avec les documents du fabricant avant de les publier.
L’indice de réparabilité relève du droit français ; ce n’est pas une note de réparabilité au sens du droit de l’Union.
5. Mention de la source en cas de réutilisation
Si vous réutilisez des données obtenues avec les outils, les conditions de la source concernée s’appliquent :
- EPREL : citez la source, par exemple « Source : EPREL, Commission européenne », sans laisser entendre que la Commission approuve votre offre.
- data.gouv.fr : les données sont publiées sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0. Mentionnez la source et la date de dernière mise à jour, sans laisser entendre que l’administration française approuve votre offre.
6. Jeux de données de repairinfo.app
Les jeux de données sous /daten/ sont publiés sous CC BY 4.0, sauf mention contraire. Merci de citer « repairinfo.app, MMR Labs GmbH ». Les données de l’indice de réparabilité sous /daten/indice/ font exception : elles restent sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0, avec la mention de la source prévue au point 5.
7. Disponibilité et usage raisonnable
La recherche EPREL ne fonctionne que si EPREL est accessible. Vous ne pouvez prétendre à aucune disponibilité particulière. N’utilisez pas les outils ou les jeux de données d’une manière qui perturbe leur fonctionnement, par exemple par des requêtes automatisées en masse. Nous pouvons limiter ou bloquer ces accès.
8. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Pour le reste, elle est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous ne prenons pas en charge les amendes, pénalités contractuelles ou frais de mise en demeure (Abmahnung) qui vous seraient imputés en raison des informations de votre boutique.
9. Modification des conditions
La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l’utilisation. Les modifications sont consignées dans le journal des modifications.
10. Dispositions finales
Le droit allemand s’applique. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État de votre résidence habituelle. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou établissement public doté d’un patrimoine distinct, le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur.
Mise à jour : 13 octobre 2026