Les points u) et v) de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE, modifiée par la directive (UE) 2024/825, visent tout professionnel qui conclut un contrat de vente de biens avec un consommateur, sur sa boutique en ligne comme sur une place de marché ; pour la vente en magasin, les mêmes informations figurent à l’article 5. Les ventes entre professionnels ne sont pas concernées.
Un vendeur établi hors de l’UE qui dirige son activité vers les consommateurs d’un État membre relève, pour ces contrats, du droit de cet État (article 6 du règlement Rome I). La question de savoir si la réserve du producteur joue lorsque vous êtes vous-même fabricant, marque propre ou importateur reste ouverte.
Qui a quelle obligation
| Qui ? | Points u) et v) ? | Particularité |
|---|---|---|
| Boutique en ligne vendant à des consommateurs | Oui, article 6, paragraphe 1, points u) et v) | vaut aussi pour les contrats hors établissement |
| Magasin | Oui, article 5, paragraphe 1, points i) et j) | mêmes informations |
| Vendeur sur une place de marché | Oui, en tant que cocontractant du consommateur | la plateforme doit vous permettre de fournir les informations |
| Exploitant de la place de marché | Non pour les offres de tiers (lecture du texte) | obligation propre de conception de l’interface, article 31 du règlement (UE) 2022/2065 |
| Boutique hors UE ciblant des consommateurs de l’UE | Oui, selon le droit du pays du consommateur (notre lecture) | article 6 du règlement Rome I |
| Fabricant, marque propre ou importateur qui vend lui-même | Oui ; ouvert si la réserve du producteur joue | plus ses propres obligations au titre du droit des produits |
| Ventes uniquement à des professionnels | Non | obligation envers les consommateurs |
| Vendeur en France, catégories de l’indice français | En plus : indice de réparabilité ou de durabilité français | article L. 541-9-2 du Code de l’environnement |
Le détail des informations à fournir figure dans L’obligation depuis le 27/09/2026.
Uniquement envers les consommateurs
Les informations sont dues aux consommateurs, au titre de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Avec une clientèle mixte, vous les devez aux consommateurs ; la fiche produit étant la même pour tous, le plus simple est de les afficher pour tous.
Places de marché
Sur une place de marché, c’est vous qui concluez le contrat avec le consommateur et, selon le texte, l’obligation vous incombe. L’exploitant doit concevoir son interface pour vous permettre de respecter vos obligations d’information précontractuelle et, le cas échéant, d’étiquetage (article 31, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les services numériques) ; le considérant 9 du règlement délégué (UE) 2023/1669 le rappelle pour l’étiquette énergie. S’il manque un champ adapté, demandez-le à l’exploitant.
Vendeurs établis hors de l’UE
Un contrat de consommation relève du droit du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6, paragraphe 1, point b), du règlement Rome I). Un choix de loi dans vos conditions générales ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de ce droit (article 6, paragraphe 2). Selon notre lecture, une boutique suisse, britannique ou américaine qui cible des consommateurs de l’UE doit donc fournir ces informations elle aussi.
Pour l’indice français, l’article L. 541-9-2 vise les vendeurs, y compris en ligne, « dans le cadre de leur activité commerciale en France ». S’il s’applique aussi aux vendeurs sans établissement en France qui livrent des consommateurs français, par exemple via Shopify, reste une question ouverte.
Fabricant, marque propre et importateur
Si vous fabriquez, vendez sous votre propre marque ou importez dans l’UE, vous êtes tenu comme tout vendeur. Il n’est pas tranché si la réserve du producteur du point v) joue encore dans votre cas.
- Lecture A : les informations sont disponibles puisque vous les détenez. Le considérant 36 de la directive (UE) 2024/825, qui vise le producteur lorsqu’il ne s’agit pas du professionnel lui-même, et la définition du producteur, qui inclut l’importateur et la marque propre (article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/771), vont dans ce sens.
- Lecture B : le texte décrit une transmission entre deux personnes. Sans elle, l’obligation n’est pas déclenchée, et les considérants ne sont pas contraignants.
Indépendamment de cela, vous pouvez avoir vos propres obligations de fabricant, d’importateur ou de mandataire : pièces détachées et informations de réparation selon les règlements d’écoconception (voir Durée des pièces détachées), enregistrement dans EPREL comme fournisseur de produits à étiquette énergie, et obligation de réparation pour les biens de l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799. Si le fabricant est établi hors de l’UE, celle-ci passe à son mandataire, à défaut à l’importateur, à défaut au distributeur (article 5 de cette directive). Cette page ne tranche pas qui est importateur dans un cas précis.
Reconditionné, occasion et second choix
Les points u) et v) parlent de « biens » sans distinguer le neuf de l’occasion. Le texte ne prévoit pas d’exception pour le reconditionné, l’occasion ou le second choix ; nous les traitons donc comme du neuf, sans que la question soit tranchée.
Pour un smartphone ou une tablette, tout dépend de l’existence d’une classe de réparabilité pour le modèle, ce qu’indique la recherche EPREL. S’il n’en a pas, le point u) ne s’applique pas et le point v) prend le relais. Pour le point v), le critère reste ce que le producteur vous a transmis ou indique sur le produit et l’emballage.
Vérifier votre cas
L’outil Vérifier l’obligation vous demande à qui vous vendez, quel bien, votre rôle et si vous vendez en France, puis indique le résultat avec la référence. Sur Shopify, l’application RepairInfoEU affiche les informations sur chaque fiche produit, dans la langue choisie par le client parmi les 24 langues officielles de l’UE. Avec le forfait Pro, elle signale les demandes aux fabricants à relancer après 14 jours et produit un justificatif imprimable. À partir de 6,99 $ par mois, essai gratuit de 14 jours. L’application agit sur la boutique en ligne Shopify, pas sur les places de marché ni en magasin.
Questions fréquentes
Le dropshipping est-il concerné ?
Le cocontractant du consommateur est votre boutique, pas votre fournisseur ; selon le texte, l’obligation vous incombe. Demandez les informations du point v) au fournisseur ou au fabricant et conservez la demande, par exemple avec la demande au fabricant. La question de savoir si vous êtes aussi importateur pour des biens expédiés de l’étranger n’est pas traitée ici.
Un particulier qui vend doit-il afficher ces informations ?
Non. L’obligation pèse sur le professionnel qui contracte avec un consommateur. Le seuil à partir duquel des ventes deviennent professionnelles n’est pas traité ici.
Et si je vends dans d’autres pays de l’UE ?
Tous les États membres devaient appliquer les points u) et v) à partir du 27 septembre 2026 (article 4 de la directive (UE) 2024/825), et si vous ciblez les consommateurs d’un autre État membre, c’est la version de cet État qui s’applique (article 6 du règlement Rome I). En Allemagne, par exemple, il s’agit de l’article 246a EGBGB.
Sources
Textes législatifs et réglementaires dans leur version en vigueur, avec un lien vers la source.
- Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateursEUR-Lex · Directive UE · 26/03/2024
- Directive (UE) 2024/825 (donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte)EUR-Lex · Directive UE · 06/03/2024
- Directive (UE) 2019/771 (vente de biens)EUR-Lex · Directive UE · 20/05/2019
- Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques)EUR-Lex · Règlement UE · 19/10/2022
- Règlement délégué (UE) 2023/1669 (étiquetage énergétique des smartphones et tablettes)EUR-Lex · Règlement UE · 16/06/2023
- Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)EUR-Lex · Règlement UE · 17/06/2008
- Directive (UE) 2024/1799 (promotion de la réparation des biens)EUR-Lex · Directive UE · 13/06/2024
- Règlement (UE) 2017/1369 (cadre pour l’étiquetage énergétique)EUR-Lex · Règlement UE · 04/07/2017
- Article L. 541-9-2 du Code de l’environnement (indices de réparabilité et de durabilité)Légifrance · Droit français · 01/01/2021
- Article 246a § 1 EGBGB (obligations d’information allemandes, contrats à distance)Bundesministerium der Justiz · Loi · 27/09/2026