Les règlements européens d’écoconception imposent aux fabricants, importateurs et mandataires de tenir disponibles les pièces détachées des lave-linge, lave-vaisselle, appareils de réfrigération, écrans, matériels de soudage, sèche-linge et dispositifs de chauffage décentralisés pendant sept à dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle, avec une livraison le plus souvent sous 15 jours ouvrables. Pour les smartphones et tablettes, c’est sept ans après la fin de la mise sur le marché, depuis le 20 juin 2025 (règlement (UE) 2023/1670).
Ces exigences visent le produit et le fabricant, pas le vendeur. En France, l’article L. 111-4 du Code de la consommation oblige en outre le fabricant à informer le vendeur de la disponibilité des pièces, information que le vendeur transmet au consommateur.
Durées par catégorie de produits
Les durées sont des minimums. Elles courent à partir de la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle, à partir de sa fabrication pour le matériel de soudage. « Réparateurs » désigne les réparateurs professionnels ; « utilisateurs finaux », les pièces que l’utilisateur final peut aussi commander.
| Catégorie | Règlement | Durée (réparateurs / utilisateurs finaux) | Livraison | Depuis le | Annexe II dir. 2024/1799 |
|---|---|---|---|---|---|
| Lave-linge et lave-linge séchants ménagers | (UE) 2019/2023 | 10 / 10 ans | 15 jours ouvrables | 01/03/2021 | n° 1 |
| Lave-vaisselle ménagers | (UE) 2019/2022 | 7 / 10 ans | 15 jours ouvrables | 01/03/2021 | n° 2 |
| Appareils de réfrigération (sans fonction de vente directe) | (UE) 2019/2019 | 7 / 7 ans, joints de porte 10 | 15 jours ouvrables | 01/03/2021 | n° 3 |
| Écrans électroniques (dont téléviseurs et moniteurs) | (UE) 2019/2021 | 7 / 7 ans | 15 jours ouvrables | 01/03/2021 | n° 4 |
| Matériel de soudage | (UE) 2019/1784 | 10 ans / aucune | 15 jours ouvrables | 01/01/2021 | n° 5 |
| Aspirateurs (sur secteur) | (UE) Nr. 666/2013 | pas d’obligation de pièces | aucun | 01/09/2017 | n° 6 |
| Serveurs et produits de stockage de données | (UE) 2019/424 | pas d’obligation de pièces | aucun | 01/03/2020 | n° 7 |
| Smartphones | (UE) 2023/1670 | 7 / 7 ans après la fin de la mise sur le marché | 5 jours ouvrables, 10 après 5 ans | 20/06/2025 | n° 8 |
| Tablettes | (UE) 2023/1670 | 7 / 7 ans après la fin de la mise sur le marché | 5 jours ouvrables, 10 après 5 ans | 20/06/2025 | n° 8 |
| Sèche-linge domestiques à tambour | (UE) 2023/2533 | 10 / 10 ans | 15 jours ouvrables | modèles dès le 01/07/2025 | n° 9 |
| Biens avec batteries de moyens de transport légers (p. ex. vélos électriques) | (UE) 2023/1542 | non analysé | non analysé | non analysé | n° 10 |
| Dispositifs de chauffage décentralisés domestiques | (UE) 2024/1103 | 10 ans / télécommande 10 | 10 jours ouvrables | modèles dès le 01/07/2025 | n° 11 |
Le tableau est disponible en données ouvertes : /daten/ersatzteil-fristen.json (CC BY 4.0, structure décrite dans Données et API). Les listes de pièces du fichier sont en allemand.
Quelles pièces ?
Lave-linge et lave-linge séchants ménagers
Pour les réparateurs professionnels uniquement : moteur et balais du moteur; transmission entre le moteur et le tambour; pompes; amortisseurs et ressorts; tambour de lavage, croisillon et roulements à billes; résistances et éléments chauffants, y compris pompes à chaleur; tuyauterie, y compris tuyaux, vannes, filtres et aquastops; cartes de circuits imprimés; écrans électroniques; pressostats; thermostats et capteurs; logiciels et micrologiciels, y compris logiciel de réinitialisation.
Aussi pour les utilisateurs finaux : porte; charnière de porte; joints de porte; autres joints; dispositif de verrouillage de la porte; accessoires en plastique tels que les distributeurs de détergent.
Autres obligations : Liste des pièces pour réparateurs en ligne au plus tard 2 ans après la première unité ; liste des pièces pour utilisateurs finaux et instructions de réparation en ligne dès la première unité ; informations de réparation pour les réparateurs enregistrés. Les pièces pour réparateurs peuvent être réservées aux réparateurs enregistrés.
Référence : règlement (UE) 2019/2023, annexe II, point 8
Lave-vaisselle ménagers
Pour les réparateurs professionnels uniquement : moteurs; pompes de circulation et de vidange; résistances et éléments chauffants, y compris pompes à chaleur; tuyauterie, y compris tuyaux, vannes, filtres et aquastops; pièces structurelles et intérieures liées à la porte; cartes de circuits imprimés; écrans électroniques; pressostats; thermostats et capteurs; logiciels et micrologiciels, y compris logiciel de réinitialisation.
Aussi pour les utilisateurs finaux : charnières et joints de porte; autres joints; bras de lavage; filtres de vidange; paniers; accessoires en plastique tels que paniers à couverts et couvercles.
Autres obligations : Liste des pièces pour réparateurs en ligne au plus tard 2 ans après la première unité ; liste des pièces pour utilisateurs finaux et instructions de réparation en ligne dès la première unité ; informations de réparation pour les réparateurs enregistrés. Les pièces pour réparateurs peuvent être réservées aux réparateurs enregistrés.
Référence : règlement (UE) 2019/2022, annexe II, point 5
Appareils de réfrigération (sans fonction de vente directe)
Pour les réparateurs professionnels uniquement : thermostats; capteurs de température; cartes de circuits imprimés; sources lumineuses.
Aussi pour les utilisateurs finaux : poignées de porte; charnières de porte; clayettes; bacs; joints de porte (10 ans).
Autres obligations : Listes de pièces en ligne ; informations de réparation pour les réparateurs enregistrés. Les pièces pour réparateurs peuvent être réservées aux réparateurs enregistrés. Les appareils avec fonction de vente directe ne relèvent pas de ce règlement.
Référence : règlement (UE) 2019/2019, annexe II, point 3
Écrans électroniques (dont téléviseurs et moniteurs)
Pour les réparateurs professionnels uniquement : alimentation électrique interne; connecteurs pour équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-Ray); condensateurs de plus de 400 microfarads; piles et accumulateurs; module DVD/Blu-Ray et module HD/SSD (le cas échéant).
Aussi pour les utilisateurs finaux : alimentation électrique externe; télécommande.
Autres obligations : Dernière version du micrologiciel et dernière mise à jour de sécurité disponibles au moins 8 ans après la mise sur le marché de la dernière unité. Les pièces pour réparateurs peuvent être réservées aux réparateurs enregistrés.
Référence : règlement (UE) 2019/2021 modifié par le règlement (UE) 2021/341, annexe II, section D, point 5, et section E, point 1 a)
Matériel de soudage
Pour les réparateurs professionnels uniquement : tableau de commande; source(s) de courant; boîtier; batterie(s); torche de soudage; tuyau(x) d’alimentation en gaz; régulateur de gaz; dévidoir de fil ou de métal d’apport; ventilateur(s); câble d’alimentation; logiciels et micrologiciels, y compris logiciel de réinitialisation.
Aussi pour les utilisateurs finaux : aucune.
Autres obligations : Liste des pièces en ligne au plus tard 2 ans après la première unité ; livraison au réparateur. Les pièces peuvent être réservées aux réparateurs enregistrés.
Référence : règlement (UE) 2019/1784, annexe II, point 2
Smartphones et tablettes
Pour les réparateurs professionnels uniquement : batterie(s); module de caméra frontale; module de caméra arrière; connecteurs audio externes; port de charge externe; boutons mécaniques; microphones principaux; haut-parleurs; charnière; mécanisme de pliage de l’écran (s’ils existent).
Aussi pour les utilisateurs finaux : batterie(s) (le fabricant peut les réserver aux réparateurs si la capacité restante atteint au moins 83 % après 500 cycles et 80 % après 1 000 cycles et si l’appareil est classé IP67); couvercle arrière, s’il faut le retirer pour changer la batterie; film de protection de l’écran pliable; écran; chargeur (sauf dans le cas de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/53/UE); tiroirs pour carte SIM et carte mémoire.
Autres obligations : Livraison sous 5 jours ouvrables pendant les 5 premières années de la période, puis sous 10. Liste et procédure de commande en ligne ; prix indicatifs hors taxes des pièces, au moins en euros, sur un site librement accessible ; mises à jour du système d’exploitation pendant au moins 5 ans après la fin de la mise sur le marché. S’applique à partir du 20 juin 2025 ou un mois après la mise sur le marché, la date la plus tardive étant retenue. Les pièces pour réparateurs peuvent être réservées aux réparateurs enregistrés. Les tablettes ont les mêmes pièces ; la réservation des batteries aux réparateurs obéit à des conditions différentes (notamment IP42).
Référence : règlement (UE) 2023/1670 modifié par le règlement (UE) 2025/2006, annexe II, partie B (smartphones) et partie D (tablettes), section 1.1
Sèche-linge domestiques à tambour
Pour les réparateurs professionnels uniquement : joints et fixations; interrupteurs et boutons; pompe à eau; moteur et balais du moteur; transmission entre le moteur et le tambour (p. ex. courroie); ventilateurs et turbines; tambours et roulements de tambour; conduites d’eau, y compris tuyaux, vannes et filtres; câbles et connecteurs; cartes de circuits imprimés; écrans électroniques; thermostats et capteurs de température; logiciels et micrologiciels, y compris logiciel de réinitialisation; amortisseurs et ressorts; résistances et éléments chauffants; fusibles électriques; poulie de tension; galet de support; pressostats; condensateur du moteur.
Aussi pour les utilisateurs finaux : portes; joints de porte; poignées de porte; dispositifs de verrouillage de porte; charnières de porte; filtres à peluches; filtres à air; accessoires en plastique; réservoirs de condensat.
Autres obligations : Liste et procédure de commande en ligne ; prix indicatifs hors taxes des pièces en euros sur un site librement accessible ; remplacement sans outil ou avec des outils non spécifiques au fabricant ; classe de réparabilité de l’UE sur l’étiquette énergétique pour les unités mises sur le marché à partir du 1er janvier 2027 (règlement délégué (UE) 2025/1353).
Référence : règlement (UE) 2023/2533 modifié par le règlement (UE) 2025/2262, annexe II, point 5
Dispositifs de chauffage décentralisés domestiques
Pour les réparateurs professionnels uniquement : régulateur; thermostat d’ambiance; moteur (appareils à ventilateur); cartes de circuits imprimés; écrans ou voyants d’état; turbines; capteurs de régulation; boutons et interrupteurs; capteurs de télécommande; pour les appareils à accumulation, en plus notamment éléments chauffants, interrupteurs de sécurité et câbles de raccordement.
Aussi pour les utilisateurs finaux : télécommande.
Autres obligations : Prix indicatifs hors taxes des pièces ; mises à jour logicielles et du micrologiciel gratuites pendant au moins 10 ans. Les listes de pièces dépendent du type d’appareil (annexe II, point 5, paragraphe 1, point a)) ; la liste donne des exemples pour les appareils électriques mobiles.
Référence : règlement (UE) 2024/1103, annexe II, point 5
Qui est tenu
Les règlements visent les fabricants, importateurs et mandataires. Le vendeur n’en fait pas partie. Ce sont des exigences sur le produit, pas un engagement envers l’acheteur.
Comme la durée part de la dernière unité, la disponibilité réelle dépend du moment où le fabricant arrête le modèle. Si vous vendez sous votre propre marque ou importez vous-même dans l’UE, ces obligations peuvent vous incomber comme fabricant ou importateur ; voir Quand le fabricant ne fournit rien.
Aspirateurs, serveurs et batteries de vélos électriques
Le règlement (UE) n° 666/2013 sur les aspirateurs ne prévoit pas d’obligation de pièces détachées. Depuis le 1er septembre 2017, il exige un tuyau durable, une durée de vie du moteur d’au moins 500 heures et des informations de démontage pour les professionnels, et il ne vise que les aspirateurs sur secteur, pas les aspirateurs sans fil ni les robots. Aucun règlement plus récent n’a été trouvé.
Les serveurs et produits de stockage de données (règlement (UE) 2019/424) n’ont pas non plus d’obligation de pièces, mais des règles de démontage et huit ans de micrologiciel après le dernier produit.
Les biens contenant des batteries de moyens de transport légers, comme les vélos électriques, figurent à l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799, avec renvoi au règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries. Ses obligations ne sont pas analysées ici.
Annexe II : le lien avec le droit à la réparation
Les mêmes catégories figurent à l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799, applicable depuis le 31 juillet 2026. Pour ces biens, le fabricant doit réparer à la demande du consommateur, dans la mesure fixée par les règlements. Les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques y ont été ajoutés en onzième position par la directive déléguée (UE) 2026/74. Ce que cela signifie pour les aspirateurs, dont le règlement ne prévoit pas de pièces, reste ouvert.
L’information avant l’achat relève d’une autre directive, la (UE) 2024/825 ; voir Droit à la réparation ou EmpCo ?
Et l’article L. 111-4 du Code de la consommation ?
En France, le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien et, le cas échéant, de la période ou de la date jusqu’à laquelle elles sont disponibles. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, sans cette information, les pièces sont réputées non disponibles. Le vendeur délivre ces informations au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat et les confirme par écrit lors de l’achat.
Quand il a indiqué une période ou une date, le fabricant ou l’importateur fournit les pièces sous quinze jours ouvrables aux vendeurs, reconditionneurs et réparateurs, agréés ou non, qui les demandent. Pour l’électroménager, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs d’une liste fixée par décret, les pièces restent disponibles pendant la commercialisation du modèle et au moins cinq ans après la mise sur le marché de sa dernière unité (article L. 111-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
Selon la fiche pratique de la DGCCRF (13 janvier 2021), ces obligations d’information visent les contrats autres qu’à distance ou hors établissement, donc l’information sur le lieu de vente ; la directive 2011/83/UE étant d’harmonisation maximale, elles n’ont pas à figurer impérativement sur les sites internet. En ligne, depuis le 27 septembre 2026, c’est cette directive qui demande les informations sur les pièces détachées que le producteur met à la disposition du vendeur.
Ce que vous en faites comme vendeur
Pour les biens sans classe de réparabilité de l’UE (règlement (UE) 2023/1669), le vendeur informe sur les pièces détachées, les notices et les restrictions de réparation, dans la mesure où le producteur lui met ces informations à disposition (directive 2011/83/UE, article 6, paragraphe 1, point v), modifiée par la directive (UE) 2024/825). Les durées ci-dessus disent sur quoi interroger le fabricant. Sur la fiche produit, reprenez ce qu’il vous communique : lui seul sait quand la dernière unité sera mise sur le marché.
- Sans information, la demande au fabricant gratuite porte sur la disponibilité, le coût, la commande, les notices et les restrictions.
- L’indice de réparabilité français (Code de l’environnement) note entre autres la disponibilité des pièces et leurs délais de livraison. Pour une partie des modèles, les données publiées sur data.gouv.fr donnent la durée de disponibilité ; la recherche par code-barres la retrouve par EAN.
- La présentation sur la fiche produit est décrite dans Pièces détachées et notices.
Pour toute la boutique, l’application Shopify RepairInfoEU propose avec l’offre Pro les portails de réparation et boutiques de pièces d’un annuaire de 49 marques. Elle rédige la demande au fabricant une fois par marque pour tous les produits et la signale comme due après 14 jours.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il garder des pièces détachées en stock ?
Pas au titre des règlements d’écoconception, qui visent les fabricants, importateurs et mandataires. Si vous importez vous-même les produits dans l’UE, vous pouvez être concerné comme importateur.
La durée court-elle à partir de l’achat ?
Pour l’écoconception, non : elle court en général à partir de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle, pour les smartphones et tablettes à partir de la fin de la mise sur le marché. Tant que le modèle est encore livré, elle n’a pas commencé.
Que se passe-t-il si le fabricant n’indique rien ?
Pour les équipements électriques et électroniques et les meubles, les pièces indispensables sont alors réputées non disponibles (article L. 111-4 du Code de la consommation). Au niveau de l’UE, l’information sur les pièces n’est due que si le producteur la met à disposition du vendeur.
Le fabricant doit-il vendre les pièces aux particuliers ?
Seulement les pièces que le règlement prévoit pour les utilisateurs finaux, par exemple les joints de porte des lave-linge ou l’écran des smartphones. Les autres pièces peuvent en général être réservées aux réparateurs enregistrés.
Sources
Textes législatifs et réglementaires dans leur version en vigueur, avec un lien vers la source.
- Règlement (UE) 2019/2023 (écoconception des lave-linge et lave-linge séchants)EUR-Lex · Règlement UE · 01/10/2019
- Règlement (UE) 2019/2022 (écoconception des lave-vaisselle)EUR-Lex · Règlement UE · 01/10/2019
- Règlement (UE) 2019/2019 (écoconception des appareils de réfrigération)EUR-Lex · Règlement UE · 01/10/2019
- Règlement (UE) 2019/2021 (écoconception des écrans électroniques)EUR-Lex · Règlement UE · 01/10/2019
- Règlement (UE) 2021/341 (modification de plusieurs règlements d’écoconception)EUR-Lex · Règlement UE · 23/02/2021
- Règlement (UE) 2019/1784 (écoconception du matériel de soudage)EUR-Lex · Règlement UE · 01/10/2019
- Règlement (UE) n° 666/2013 (écoconception des aspirateurs)EUR-Lex · Règlement UE · 08/07/2013
- Règlement (UE) 2019/424 (écoconception des serveurs et produits de stockage de données)EUR-Lex · Règlement UE · 15/03/2019
- Règlement (UE) 2023/1670 (exigences d’écoconception des smartphones et tablettes)EUR-Lex · Règlement UE · 16/06/2023
- Règlement (UE) 2025/2006 (correction et modification du règlement 2023/1670)EUR-Lex · Règlement UE · 18/12/2025
- Règlement (UE) 2023/2533 (écoconception des sèche-linge ménagers)EUR-Lex · Règlement UE · 17/11/2023
- Règlement (UE) 2025/2262 (modification du règlement 2023/2533)EUR-Lex · Règlement UE · 11/11/2025
- Règlement délégué (UE) 2025/1353 (classe de réparabilité des sèche-linge)EUR-Lex · Règlement UE · 01/07/2025
- Règlement (UE) 2024/1103 (écoconception des dispositifs de chauffage décentralisés)EUR-Lex · Règlement UE · 18/04/2024
- Directive (UE) 2024/1799 (promotion de la réparation des biens)EUR-Lex · Directive UE · 13/06/2024
- Directive déléguée (UE) 2026/74 (chauffage décentralisé ajouté à l’annexe II de la directive 2024/1799)EUR-Lex · Directive UE · 12/01/2026
- Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateursEUR-Lex · Directive UE · 26/03/2024
- Directive (UE) 2024/825 (donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte)EUR-Lex · Directive UE · 06/03/2024
- Fichiers consolidés des données respectant le schéma indice de réparabilité (data.gouv.fr)data.gouv.fr · Données ouvertes · 13/10/2026
- Article L111-4 du Code de la consommation (disponibilité des pièces détachées)Légifrance · Droit français · 01/01/2022
- Les pièces détachées : l’information sur leur disponibilité (DGCCRF)DGCCRF · Autorité · 13/01/2021