Les informations sur les pièces détachées, les notices et les restrictions de réparation dépendent de ce que le fabricant met à disposition du vendeur (directive (UE) 2024/825). Ce modèle demande les cinq points ; conservez la demande et la réponse.
Ce que demande le courrier
Les cinq points reprennent le texte : disponibilité des pièces détachées, coût estimé, procédure de commande, notices de réparation et d’entretien, restrictions de réparation. Une demande par fabricant suffit pour tous ses produits ; la liste indique le modèle et le code-barres.
Sans réponse
Si la demande reste sans réponse et que les informations ne figurent pas non plus sur le produit, l’emballage ou l’étiquette, l’obligation ne naît pas selon la lettre du texte. Le cas où vous êtes vous-même fabricant, marque propre ou importateur n’est pas tranché. Voir Quand le fabricant ne fournit rien.
Dans l’application Shopify
Dans l’application RepairInfoEU (offre Pro), le même courrier est rédigé par marque pour tous ses produits. Après 14 jours, l’application marque la demande comme à relancer ; la réponse ou le silence figurent avec leur date dans le justificatif, que vous ouvrez en vue d’impression.
Questions fréquentes
Dois-je écrire à chaque fabricant ?
Non. Selon le considérant 36 de la directive (UE) 2024/825, il n’y a pas d’obligation de demander. Une demande apporte toutefois de la clarté et une trace écrite.
Combien de temps attendre ?
Le texte ne fixe pas de délai. Le modèle demande une réponse sous 14 jours, puis une relance. Notez les deux dates.
Sources
Textes législatifs et réglementaires dans leur version en vigueur, avec un lien vers la source.
- Article 246a § 1 EGBGB (obligations d’information allemandes, contrats à distance)Bundesministerium der Justiz · Loi · 27/09/2026
- Directive (UE) 2024/825 (donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte)EUR-Lex · Directive UE · 06/03/2024