En droit allemand, les droits liés à un défaut dans une vente au consommateur se prescrivent par deux ans à compter de la livraison (§ 438, al. 1, n° 3, et al. 2 BGB). Si le défaut est réparé, ce délai initial est prolongé une fois de douze mois (§ 475e, al. 5 BGB), pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026. Avant la mise en conformité, le vendeur informe le consommateur de son choix entre réparation et remplacement et de cette prolongation (§ 475, al. 4 BGB).
Le calcul
| Étape | Règle | Disposition |
|---|---|---|
| Délai de base | Deux ans à compter de la livraison, jusqu’au jour de même date, ou au dernier jour du mois si ce jour manque. | § 438, al. 1, n° 3, et al. 2 ; §§ 187, 188 BGB |
| Bien d’occasion | Plus court s’il est convenu, jamais moins d’un an, et seulement si le consommateur en a été spécialement informé avant la commande et si la réduction a été convenue expressément et séparément. | § 476, al. 2 BGB |
| Réparation | Le délai initial est prolongé une fois de douze mois, à compter de son expiration, pour les contrats conclus depuis le 31 juillet 2026. | § 475e, al. 5, § 190 BGB ; art. 229 § 72 EGBGB |
| Apparition du défaut | Si un défaut apparaît pendant le délai, pas de prescription avant quatre mois après sa première apparition. | § 475e, al. 3 BGB |
| Bien rendu | Si le consommateur a remis le bien, à vous ou à un tiers mandaté, pour la mise en conformité, pas de prescription pour ce défaut avant deux mois après la remise du bien réparé ou remplacé. | § 475e, al. 4 BGB |
Prolongation et report de l’expiration
D’après le texte, les douze mois s’ajoutent au délai initial, et non aux dates des alinéas 3 et 4, qui fixent seulement l’expiration la plus proche. Le calculateur montre chaque date et, pour le défaut signalé, la plus tardive. Reste ouvert si la prolongation vise seulement le défaut réparé ou aussi des défauts ultérieurs ; le § 475e, al. 5 parle des droits « liés à un défaut ».
Ce que le calculateur ne couvre pas
Il applique le droit allemand aux biens meubles vendus à des consommateurs. Il laisse de côté les défauts dissimulés frauduleusement (§ 438, al. 3 BGB), les éléments numériques (§ 475e, al. 1 et 2), la suspension et le nouveau départ de la prescription, par exemple pendant des négociations (§ 203) ou après une reconnaissance (§ 212). Les garanties commerciales suivent leurs propres conditions.
Le texte pour le service client
Le texte reprend les deux informations du § 475, al. 4 BGB avec les dates calculées, en allemand, anglais ou français. Complétez le produit et votre nom avant l’envoi. Il relève de ce calculateur et non de l’application Shopify, qui affiche les informations avant l’achat (directive (UE) 2024/825) ; ici, il s’agit de la garantie légale (directive (UE) 2024/1799).
Questions fréquentes
La prolongation vaut-elle aussi pour un remplacement ?
Le § 475e, al. 5 BGB ne vise que la réparation. Si le consommateur vous avait remis le bien, les droits liés au défaut signalé ne se prescrivent toutefois pas avant deux mois après la remise du bien de remplacement (§ 475e, al. 4 BGB).
Qu’en est-il des contrats conclus avant le 31 juillet 2026 ?
Le BGB dans sa version en vigueur jusqu’au 30 juillet 2026 s’applique (art. 229 § 72 EGBGB). La prolongation du § 475e, al. 5 et l’information du § 475, al. 4 ne jouent pas ; les alinéas 3 et 4 du § 475e figuraient déjà dans cette version.
Le calculateur vaut-il pour des clients d’autres pays de l’UE ?
Il applique seulement le droit allemand. La loi applicable à une vente dépend du cas, par exemple du pays vers lequel votre boutique est dirigée (article 6 du règlement Rome I). Les douze mois découlent de l’article 10, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2019/771, inséré par la directive (UE) 2024/1799, que chaque État membre transpose dans son propre droit.
Sources
Textes législatifs et réglementaires dans leur version en vigueur, avec un lien vers la source.
- § 438 BGB (prescription des droits liés aux défauts)Bundesministerium der Justiz · Loi · 13/10/2026
- § 475 et § 475e BGB (vente au consommateur, prescription)Bundesministerium der Justiz · Loi · 23/07/2026
- § 476 BGB (conventions dérogatoires, biens d’occasion)Bundesministerium der Justiz · Loi · 13/10/2026
- §§ 187, 188, 190 BGB (début, fin et prolongation des délais)Bundesministerium der Justiz · Loi · 13/10/2026
- Loi allemande transposant la directive (UE) 2024/1799, BGBl. 2026 I n° 212Bundesgesetzblatt · Loi · 22/07/2026
- Directive (UE) 2024/1799 (promotion de la réparation des biens)EUR-Lex · Directive UE · 13/06/2024
- Directive (UE) 2019/771 (vente de biens)EUR-Lex · Directive UE · 20/05/2019