Directive EmpCo : ce que la fiche produit doit indiquer depuis le 27 septembre 2026

Ce que disent les points u) et v)

La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo, a ajouté deux points aux informations précontractuelles de la directive 2011/83/UE pour les contrats à distance et hors établissement.

« u) le cas échéant, l’indice de réparabilité des biens ;

v) lorsque le point u) n’est pas applicable et à condition que le producteur mette les informations à disposition du professionnel, des informations sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, sur la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que sur les restrictions en matière de réparation. »

Article 6, paragraphe 1, points u) et v), de la directive 2011/83/UE modifiée par la directive (UE) 2024/825

Le vocabulaire prête à confusion. Dans la directive, « indice de réparabilité » désigne une note fondée sur des exigences harmonisées au niveau de l’Union, aujourd’hui la classe de réparabilité de l’UE de l’étiquette énergie (règlement délégué (UE) 2023/1669). L’indice de réparabilité français relève du droit national et n’en fait pas partie. Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 27 mars 2026 ; pour l’obligation européenne, cette page cite la directive.

D’abord la classe européenne, sinon les informations de réparation

Les deux points sont hiérarchisés. Si le bien a un indice européen, seul celui-ci est obligatoire et les informations sur les pièces sont facultatives. Sinon, le point v) s’applique. Situation en octobre 2026 :

Restent ouverts deux points : l’indice européen d’un smartphone (sur 5) doit-il accompagner la classe, et le point v) vaut-il pour les anciens sèche-linge sans classe ? Voir Classe de réparabilité A à E et Pièces et notices.

La réserve du producteur

Le point v) vise les informations que le producteur vous a transmises ou qu’il indique sur le produit, l’emballage ou les étiquettes. Selon le considérant 36 de la directive (UE) 2024/825, non contraignant mais utile à l’interprétation, le vendeur n’a pas à les rechercher activement, par exemple sur les sites des produits.

La notion de producteur inclut l’importateur dans l’Union et quiconque appose son nom ou sa marque sur le bien (article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/771). Que la réserve joue encore lorsque vous vendez vous-même dans l’un de ces rôles n’est pas tranché ; les deux lectures figurent dans Quand le fabricant ne fournit rien.

Quand et où afficher les informations

Les informations doivent être fournies avant que le consommateur ne soit lié par le contrat (considérant 34). En ligne, c’est en pratique la fiche produit. Les points u) et v) ne précisent ni l’emplacement exact ni si l’information peut se trouver derrière un clic ; tant que la question est ouverte, l’affichage sans clic est le choix prudent. Inutile de les répéter juste avant le bouton de commande, l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE ne visant pas les points u) et v). En magasin, les mêmes informations figurent à l’article 5, paragraphe 1, points i) et j).

Vendeurs en France : l’indice français reste dû

L’obligation européenne s’ajoute à l’indice de réparabilité français (article L. 541-9-2 du Code de l’environnement). Selon le ministère (état au 8 juillet 2025), il vise les ordinateurs portables, tondeuses électriques, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs haute pression ; pour les téléviseurs et lave-linge, l’indice de durabilité l’a remplacé en 2025. Pour les smartphones, l’indice français est abrogé depuis le 7 juillet 2025 et c’est la classe de réparabilité de l’UE qui s’applique.

Pour un lave-vaisselle vendu en France, vous affichez donc l’indice français à côté du prix et, faute de classe européenne, les informations du point v) reçues du producteur. Le tableau complet est dans Quel indice pour quel produit en 2026, les règles d’affichage dans Afficher l’indice sur un site e-commerce.

Le droit à la réparation (directive (UE) 2024/1799, à partir du 31 juillet 2026) est une autre règle, sur l’obligation de réparation des producteurs et la garantie légale, pas sur l’information avant l’achat. Voir Droit à la réparation ou EmpCo ?

Que faire maintenant

1. Vérifier l’obligation par catégorie. L’outil Vérifier l’obligation indique en quelques questions le point u), le point v), l’indice français ou rien, avec la référence.
2. Trouver les données. La recherche EPREL donne classe et indice à partir du numéro d’enregistrement. Pour les autres biens, la recherche par code-barres montre ce que les données de l’indice français contiennent pour un EAN.
3. Afficher sur la fiche produit, avec la source et la date. En Allemagne, par exemple, ces informations entrent dans le contrat et le vendeur doit prouver qu’il les a données (§ 312d et § 312m BGB).
4. Demander ce qui manque. La demande au fabricant reprend tous les éléments du point v). Conservez la demande et la réponse.

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