Le droit à la réparation (directive (UE) 2024/1799) modifie la garantie légale de conformité pour les contrats de vente conclus à partir du 31 juillet 2026. Avant de réparer ou de remplacer un bien, le vendeur informe le consommateur de son droit de choisir entre les deux et de la prolongation de douze mois de la période de responsabilité en cas de réparation (directive (UE) 2019/771, articles 13 et 10).
L’obligation de réparer hors garantie et les prix indicatifs des réparations incombent au fabricant. Les informations de réparabilité sur la fiche produit relèvent d’un autre texte : la directive (UE) 2024/825 (EmpCo), applicable depuis le 27 septembre 2026.
31 juillet ou 27 septembre 2026 ?
| Règle | Texte | À partir du | Qui | Ce qui change en boutique |
|---|---|---|---|---|
| Droit à la réparation : garantie légale | directive (UE) 2019/771 modifiée par l’art. 16 de la directive (UE) 2024/1799 | contrats de vente conclus à partir du 31 juillet 2026 | vendeurs aux consommateurs | réclamations : informer du choix et de la responsabilité prolongée |
| Droit à la réparation : obligation de réparer | directive (UE) 2024/1799, art. 5 et 6 | dispositions nationales à partir du 31 juillet 2026 | fabricants des biens de l’annexe II ; à défaut, mandataire, importateur, distributeur | rien, sauf si vous êtes dans la chaîne |
| EmpCo : informations avant l’achat | directive 2011/83/UE, art. 5 et 6, modifiée par la directive (UE) 2024/825 | 27 septembre 2026 | tout professionnel qui vend à des consommateurs | fiche produit : classe de réparabilité de l’UE ou informations sur les pièces |
Les informations de réparabilité de la fiche produit viennent de la directive (UE) 2024/825, pas du droit à la réparation. Appliquer la seule directive sur la réparation ne règle pas la fiche produit.
Ce que le droit à la réparation change pour les vendeurs
« Avant de fournir un recours pour mettre les biens en conformité, le vendeur informe le consommateur du droit du consommateur de choisir entre la réparation et le remplacement, ainsi que de l’éventuelle prolongation de la période de responsabilité, prévue à l’article 10, paragraphe 2 bis. »
Article 13, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2019/771, inséré par la directive (UE) 2024/1799
| Nouveauté | Directive (UE) 2019/771 | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Informer avant la mise en conformité | art. 13, paragraphe 2 bis | dans la réponse à chaque réclamation |
| Responsabilité prolongée de douze mois après une réparation | art. 10, paragraphe 2 bis | une seule fois par bien |
| Bien de remplacement pendant la réparation | art. 14, paragraphe 1 | prêt gratuit possible, y compris reconditionné ; bien reconditionné en remplacement uniquement à la demande expresse du consommateur |
| Réparabilité parmi les qualités normales | art. 7, paragraphe 1, point d) | compte, comme la durabilité et la sécurité, dans la conformité du bien |
Ces modifications ne s’appliquent pas aux contrats de vente conclus avant le 31 juillet 2026 (article 21 de la directive (UE) 2024/1799).
Ce qui incombe au fabricant
À la demande du consommateur, le fabricant répare les biens de l’annexe II de la directive en dehors de la garantie légale, gratuitement ou à un prix raisonnable. Il ne peut pas refuser au seul motif qu’un tiers a déjà réparé le bien, et il publie des prix indicatifs pour les réparations courantes sur un site librement accessible (articles 5 et 6). L’obligation va aussi loin que les exigences de réparabilité de l’acte concerné ; la directive ne fixe pas de nombre d’années.
| N° | Biens | Acte |
|---|---|---|
| 1 | Lave-linge et lave-linge séchants ménagers | règlement (UE) 2019/2023 |
| 2 | Lave-vaisselle ménagers | règlement (UE) 2019/2022 |
| 3 | Appareils de réfrigération | règlement (UE) 2019/2019 |
| 4 | Dispositifs d’affichage électroniques | règlement (UE) 2019/2021 |
| 5 | Matériel de soudage | règlement (UE) 2019/1784 |
| 6 | Aspirateurs | règlement (UE) n° 666/2013 |
| 7 | Serveurs et produits de stockage de données | règlement (UE) 2019/424 |
| 8 | Téléphones portables, téléphones sans fil et tablettes | règlement (UE) 2023/1670 |
| 9 | Sèche-linge domestiques à tambour | règlement (UE) 2023/2533 |
| 10 | Biens comportant des batteries pour moyens de transport légers | règlement (UE) 2023/1542 |
| 11 | Chauffage décentralisé domestique (ajouté par la directive déléguée (UE) 2026/74) | règlement (UE) 2024/1103 |
Quelles pièces doivent rester disponibles, et combien de temps : durée de disponibilité des pièces détachées.
Quand le vendeur prend la place du fabricant
Si le fabricant est établi hors de l’Union, son mandataire assume l’obligation de réparer ; à défaut, l’importateur ; à défaut, le distributeur (article 5, paragraphe 3). Une boutique qui achète des biens de l’annexe II directement hors de l’Union peut ainsi porter les obligations du fabricant, prix indicatifs compris. Vérifiez au cas par cas si votre boutique a la qualité d’importateur.
Plateforme européenne et formulaire européen
Au 31 juillet 2027, l’interface commune de la Commission et les plateformes nationales de la plateforme européenne en ligne pour la réparation doivent être en place ; elle est gratuite pour les consommateurs, l’inscription des réparateurs est facultative (article 7). Tout réparateur peut utiliser le formulaire européen d’information sur la réparation, qui est facultatif ; il ne peut pas en modifier les conditions pendant 30 jours calendaires (article 4).
Que faut-il afficher sur la fiche produit ?
Uniquement les informations exigées par la directive (UE) 2024/825, pour toute vente à un consommateur, y compris pour les biens absents de l’annexe II.
| Produit | Information avant l’achat | Directive 2011/83/UE |
|---|---|---|
| Smartphones et tablettes (état octobre 2026 ; sèche-linge : classe sur l’étiquette énergie à partir du 1er janvier 2027) | classe de réparabilité de l’UE, de A à E (règlement (UE) 2023/1669) | art. 6, paragraphe 1, point u) ; en magasin art. 5, paragraphe 1, point i) |
| Tous les autres produits | disponibilité, coût estimé et procédure de commande des pièces de rechange, notices de réparation et d’entretien, restrictions de réparation, à condition que le producteur mette ces informations à disposition du professionnel | art. 6, paragraphe 1, point v) ; en magasin art. 5, paragraphe 1, point j) |
Le « coût estimé » du point v) vise les pièces de rechange ; les points u) et v) n’exigent pas de prix de réparation. Texte et exemples : ce qui s’applique depuis le 27 septembre 2026. En France s’ajoute, pour certaines catégories, l’indice de réparabilité français (Code de l’environnement) : quel indice pour quel produit en 2026.
Ce que vous faites maintenant
Dans les réclamations
Complétez vos modèles de réponse aux réclamations, par exemple ainsi :
« Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit. En cas de réparation, notre période de responsabilité pour les défauts de conformité est prolongée une fois de douze mois. »
Exemple pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026, à vérifier au regard du texte français de transposition
Notez chaque réparation sur la commande pour que votre équipe voie ensuite le délai prolongé.
Sur la fiche produit
- Vérifiez avec l’outil gratuit Vérifier l’obligation si votre produit exige la classe (point u) ou les informations sur les pièces (point v).
- Trouvez les données : la classe avec la recherche EPREL, les informations sur les pièces auprès du fabricant avec la demande au fabricant.
- Pour toute la boutique, l’application Shopify RepairInfoEU affiche ces informations dans un bloc sous le bouton d’achat, en 24 langues de l’UE. Essential (6,99 $ par mois) charge classe et indice par numéro EPREL, les actualise chaque semaine et rapproche les codes-barres des données de l’indice de réparabilité français. Pro (14,99 $) ajoute le scan du catalogue, l’annuaire des fabricants et les demandes aux fabricants avec justificatif.
Questions fréquentes
Le droit à la réparation s’applique-t-il aux produits achetés avant le 31 juillet 2026 ?
Pas pour vos obligations de vendeur. Les modifications de la directive (UE) 2019/771 ne s’appliquent pas aux contrats de vente conclus avant cette date (article 21 de la directive (UE) 2024/1799).
Le vendeur doit-il afficher des prix de réparation ?
Les prix indicatifs des réparations courantes sont une obligation du fabricant, et du vendeur seulement s’il prend sa place dans la chaîne. Sur la fiche produit, le point v) demande le coût estimé des pièces de rechange, pas un prix de réparation.
Le vendeur doit-il réparer lui-même ?
Pendant la garantie légale, le consommateur choisit entre réparation et remplacement. Hors garantie, l’obligation de réparer les biens de l’annexe II pèse sur le fabricant, et sur le vendeur seulement par la chaîne de l’article 5, paragraphe 3.
L’indice de réparabilité français vient-il du droit à la réparation ?
Non. Il découle de l’article L. 541-9-2 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ce n’est pas un indice de réparabilité de l’UE au sens de la directive (UE) 2024/825.
Sources
Textes législatifs et réglementaires dans leur version en vigueur, avec un lien vers la source.
- Directive (UE) 2024/1799 (promotion de la réparation des biens)EUR-Lex · Directive UE · 13/06/2024
- Directive (UE) 2019/771 (vente de biens)EUR-Lex · Directive UE · 20/05/2019
- Directive (UE) 2024/825 (donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte)EUR-Lex · Directive UE · 06/03/2024
- Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateursEUR-Lex · Directive UE · 26/03/2024
- Directive déléguée (UE) 2026/74 (chauffage décentralisé ajouté à l’annexe II de la directive 2024/1799)EUR-Lex · Directive UE · 12/01/2026
- Règlement délégué (UE) 2023/1669 (étiquetage énergétique des smartphones et tablettes)EUR-Lex · Règlement UE · 16/06/2023
- Règlement délégué (UE) 2025/1353 (classe de réparabilité des sèche-linge)EUR-Lex · Règlement UE · 01/07/2025
- Article L. 541-9-2 du Code de l’environnement (indices de réparabilité et de durabilité)Légifrance · Droit français · 01/01/2021