Glossaire

Annexe II

Liste des catégories de produits de la directive (UE) 2024/1799 pour lesquelles le fabricant doit réparer à la demande du consommateur, dans la mesure fixée par le règlement d’écoconception concerné. Depuis la directive déléguée (UE) 2026/74, elle compte onze entrées, la dernière étant les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques.

En savoir plus : Durée des pièces détachées

Classe de réparabilité de l’UE

Lettre de A (la plus réparable) à E sur l’étiquette énergétique, pour les smartphones et tablettes depuis le 20 juin 2025 (règlement (UE) 2023/1669) et pour les sèche-linge mis sur le marché à partir du 1er janvier 2027. Pour les smartphones, la classe A commence à un indice de 4,00 et la classe E à 1,00.

En savoir plus : Classe de réparabilité

Consommateur

Personne qui achète principalement à des fins privées. Les informations sur la réparabilité ne sont dues qu’aux consommateurs ; les ventes entre professionnels ne sont pas visées.

En savoir plus : Qui est concerné

Contrat à distance

Contrat conclu sans présence simultanée des parties, au moyen d’une technique de communication à distance, typiquement l’achat en ligne. L’information sur la réparabilité y relève de l’article 6, paragraphe 1, points u) et v), de la directive 2011/83/UE ; en magasin, de l’article 5, paragraphe 1, points i) et j).

En savoir plus : L’obligation

data.gouv.fr

Plateforme de données ouvertes de l’État. Elle publie chaque jour un fichier consolidé des données de l’indice de réparabilité français, le plus souvent avec le GTIN, sous Licence Ouverte 2.0.

En savoir plus : Recherche par code-barres

Directive EmpCo

Nom court de la directive (UE) 2024/825, qui vise à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte. Elle a ajouté l’information sur la réparabilité avant l’achat à la directive 2011/83/UE, et les États membres appliquent leurs règles de transposition depuis le 27 septembre 2026.

En savoir plus : L’obligation

Droit à la réparation

La directive (UE) 2024/1799, applicable depuis le 31 juillet 2026 : obligation de réparer du fabricant pour les biens de l’annexe II et modifications de la garantie légale. Elle ne régit pas l’information avant l’achat, qui relève de la directive (UE) 2024/825.

En savoir plus : Droit à la réparation ou EmpCo ?

Écoconception

Exigences de l’UE sur la conception des produits, adoptées par règlement pour chaque catégorie en application de la directive 2009/125/CE. Elles imposent notamment aux fabricants, importateurs et mandataires des pièces détachées, des délais de livraison et des informations de réparation.

En savoir plus : Durée des pièces détachées

EPREL

Base de données européenne des produits pour l’étiquetage énergétique, gérée par la Commission européenne. Les fournisseurs y enregistrent chaque modèle avant sa mise sur le marché, et selon EPREL les données viennent directement d’eux (article 4 du règlement (UE) 2017/1369).

En savoir plus : Base EPREL

Étiquette énergétique

Étiquette prévue par le règlement (UE) 2017/1369 et les règlements délégués par catégorie. Pour les smartphones et tablettes, elle indique aussi la classe de réparabilité de l’UE ; la flèche à côté du prix en ligne ne montre que la classe d’efficacité énergétique.

En savoir plus : Classe de réparabilité

Fabricant (producteur)

Pour l’information sur la réparabilité, le fabricant du bien, l’importateur dans l’Union et toute personne qui appose son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le bien (article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/771, auquel renvoie l’article 2 de la directive 2011/83/UE).

En savoir plus : Fabricant sans réponse

Fiche d’information produit

Fiche accompagnant l’étiquette énergétique avec les valeurs du modèle, pour les smartphones et tablettes notamment la classe de réparabilité de l’UE, l’indice et les notes partielles. En ligne, le vendeur la montre près du prix ou renvoie à EPREL (annexe VIII du règlement (UE) 2023/1669).

En savoir plus : Base EPREL

Formulaire européen d’information sur la réparation

Formulaire facultatif que les réparateurs, y compris fabricants et vendeurs qui réparent, peuvent utiliser pour proposer une réparation (directive (UE) 2024/1799). En Allemagne, un formulaire complet vaut offre ferme pendant 30 jours calendaires (article 245 EGBGB).

En savoir plus : Droit à la réparation ou EmpCo ?

Fournisseur

Dans le droit de l’étiquetage énergétique, celui qui livre les appareils avec l’étiquette imprimée, enregistre les modèles dans EPREL avant leur mise sur le marché et fournit étiquette et fiche aux vendeurs (article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1669 ; article 4 du règlement (UE) 2017/1369).

En savoir plus : Base EPREL

GTIN et EAN

Global Trade Item Number, le numéro sous le code-barres, en Europe le plus souvent l’EAN à 13 chiffres. Dans le fichier de data.gouv.fr, il identifie le modèle dans presque toutes les entrées.

En savoir plus : Recherche par code-barres

Importateur

Celui qui introduit des biens dans l’Union. Il compte comme producteur pour l’information sur la réparabilité (directive (UE) 2019/771), il est tenu par les obligations de pièces des règlements d’écoconception et il supporte l’obligation de réparer de la directive (UE) 2024/1799 si le fabricant est hors de l’Union et n’a pas de mandataire.

En savoir plus : Qui est concerné

Indice de durabilité

Indice national prévu par le Code de l’environnement, noté de 0 à 10 à partir de la réparabilité et de la fiabilité. Il remplace l’indice de réparabilité français pour les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025 et pour les lave-linge depuis le 8 avril 2025.

En savoir plus : Quel indice pour quel produit

Indice de réparabilité de l’UE (note de l’Union)

Note exprimant la réparabilité d’un bien sur la base d’exigences harmonisées fixées au niveau de l’Union (article 2 de la directive 2011/83/UE, modifiée par la directive (UE) 2024/825). Les textes européens l’appellent aussi « indice de réparabilité », comme l’indice français ; elle existe pour les smartphones et tablettes et, à partir du 1er janvier 2027, pour les sèche-linge.

En savoir plus : Classe de réparabilité

Indice de réparabilité français

Note sur dix par modèle prévue par l’article L. 541-9-2 du Code de l’environnement, que le vendeur affiche près du prix en France. C’est un indice national, distinct de la classe de réparabilité de l’UE (règlement (UE) 2023/1669). La note est la somme de cinq critères notés sur 20, divisée par dix.

En savoir plus : Calcul de l’indice

Instructions de réparation

La disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien fait partie des informations du point v). Les règlements d’écoconception obligent les fabricants à fournir des informations de réparation, parfois aux seuls réparateurs enregistrés.

En savoir plus : Pièces et notices

Licence Ouverte

Licence Ouverte / Open Licence 2.0 d’Etalab. Elle permet la réutilisation, y compris commerciale, en mentionnant la source et la date de dernière mise à jour, sans suggérer de caractère officiel.

En savoir plus : Données et API

Mandataire

Représentant d’un fabricant dans l’Union. Avec le fabricant et l’importateur, il est tenu par les obligations de pièces des règlements d’écoconception, et il supporte l’obligation de réparer de la directive (UE) 2024/1799 si le fabricant est établi hors de l’Union.

En savoir plus : Durée des pièces détachées

Mise en conformité

En cas de défaut, le consommateur choisit entre réparation et remplacement (directive (UE) 2019/771). Avant d’y procéder, le vendeur l’informe de ce choix et de la prolongation possible de 12 mois en cas de réparation (directive modifiée par la directive (UE) 2024/1799).

En savoir plus : Droit à la réparation ou EmpCo ?

Mise sur le marché

Première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union. Les durées de pièces des règlements d’écoconception courent le plus souvent à partir de la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle, pour les smartphones et tablettes à partir de la fin de la mise sur le marché.

En savoir plus : Durée des pièces détachées

Numéro d’enregistrement

Numéro d’un modèle dans EPREL. La notice ou la documentation doit l’indiquer ou renvoyer à la fiche par une URL lisible ou un code QR (annexe V du règlement (UE) 2023/1669).

En savoir plus : Base EPREL

Obligation de réparer du fabricant

Pour les biens de l’annexe II, le fabricant répare à la demande du consommateur, gratuitement ou à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable (article 5 de la directive (UE) 2024/1799). Une réparation antérieure par un tiers ne suffit pas, à elle seule, à justifier un refus.

En savoir plus : Droit à la réparation ou EmpCo ?

Pièce détachée

Le vendeur informe sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces nécessaires pour maintenir la conformité du bien (directive 2011/83/UE, article 6, paragraphe 1, point v)). Les pièces et durées imposées aux fabricants figurent dans les règlements d’écoconception et, en France, à l’article L. 111-4 du Code de la consommation.

En savoir plus : Durée des pièces détachées

Plateforme européenne de réparation

Plateforme en ligne que la Commission développe d’ici le 31 juillet 2027 ; les États membres l’utilisent pour des sections nationales ou y relient leur propre plateforme (article 7 de la directive (UE) 2024/1799). Elle est gratuite pour les consommateurs, et l’inscription des réparateurs est facultative.

En savoir plus : Droit à la réparation ou EmpCo ?

Prix indicatifs

Le fabricant publie des prix indicatifs pour les réparations types (article 5, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1799) et, selon certains règlements d’écoconception, des prix indicatifs hors taxes des pièces. Ni l’un ni l’autre ne remplace le coût estimé des pièces que le vendeur indique.

En savoir plus : Pièces et notices

Professionnel

Celui qui vend à des consommateurs dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. C’est lui qui doit l’information sur la réparabilité, y compris quand il vend sur une place de marché.

En savoir plus : Qui est concerné

Prolongation de la garantie

Selon la directive (UE) 2019/771 modifiée par la directive (UE) 2024/1799, la période de responsabilité du vendeur est prolongée une fois de 12 mois si le consommateur choisit la réparation, pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026. La transposition française n’est pas analysée ici.

En savoir plus : Droit à la réparation ou EmpCo ?

Réparateur professionnel

Destinataire de certaines pièces et informations de réparation selon les règlements d’écoconception. Le fabricant peut en général en réserver l’accès aux réparateurs enregistrés.

En savoir plus : Durée des pièces détachées

Réserve du fabricant

La condition du point v) : les informations sur les pièces, notices et restrictions ne sont dues qu’« à condition que le producteur mette les informations à disposition du professionnel ». Si le vendeur est lui-même fabricant, marque propre ou importateur, la question de savoir si elle s’applique reste ouverte.

En savoir plus : Fabricant sans réponse

Restrictions de réparation

Ce qui limite la réparation d’un bien, par exemple des pièces livrées seulement aux professionnels. Le vendeur les indique selon le point v) quand le producteur les lui communique.

En savoir plus : Pièces et notices

Sèche-linge domestique

Deuxième catégorie à recevoir une classe de réparabilité de l’UE de A à E, obligatoire pour les appareils mis sur le marché à partir du 1er janvier 2027 (règlement délégué (UE) 2025/1353). Pour les modèles mis sur le marché à partir du 1er juillet 2025, les pièces restent disponibles jusqu’à au moins 10 ans après la dernière unité (règlement (UE) 2023/2533).

En savoir plus : Classe de réparabilité

Tablette

Appareil à écran tactile de 17,78 cm (7 pouces) à moins de 44,20 cm (17,4 pouces), sans clavier fixé à demeure, avec un système d’exploitation pour plateformes mobiles (article 2 du règlement (UE) 2023/1669). Elle porte la classe de réparabilité de l’UE depuis le 20 juin 2025.

En savoir plus : Classe de réparabilité