Les informations sur les pièces de rechange, les notices et les restrictions de réparation ne sont dues qu’« à condition que le producteur mette les informations à disposition du professionnel » (article 6, paragraphe 1, point v), de la directive 2011/83/UE, ajouté par la directive (UE) 2024/825). Selon le considérant 36, vous transmettez ce que le producteur vous fournit ou indique sur le produit, l’emballage ou les étiquettes, sans devoir chercher sur les sites des fabricants.
Pour l’indice de réparabilité français, le Code de l’environnement oblige au contraire le fabricant à communiquer gratuitement l’indice et ses paramètres aux vendeurs. Gardez la trace de vos demandes ; le cas des marques propres et des importateurs reste ouvert.
Ce que dit le texte
« v) lorsque le point u) n’est pas applicable et à condition que le producteur mette les informations à disposition du professionnel, des informations sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, sur la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que sur les restrictions en matière de réparation. »
Article 6, paragraphe 1, point v), de la directive 2011/83/UE, applicable depuis le 27 septembre 2026 ; en magasin article 5, paragraphe 1, point j)
La réserve ne vise que le point v). Les smartphones et tablettes relèvent du point u) : la classe de réparabilité de l’UE (règlement (UE) 2023/1669), que vous trouvez avec la recherche EPREL.
Ce qui compte comme « mis à disposition »
La directive ne définit pas la notion. Le considérant 36 de la directive (UE) 2024/825 cite deux voies : les informations que le producteur a fournies au professionnel, et celles qu’il indique sur le produit, son emballage, les étiquettes ou labels que le consommateur consulterait normalement avant l’achat.
« Le professionnel ne devrait pas être tenu de rechercher activement ces informations auprès du producteur, par exemple en recherchant sur les sites internet consacrés à des produits spécifiques. »
Considérant 36 de la directive (UE) 2024/825
Un considérant éclaire la directive ; il ne fait pas partie de son dispositif.
Où chercher d’abord
- les données produit, fiches techniques et tarifs que le fabricant vous a envoyés
- le portail revendeurs ou l’espace professionnel du fabricant, si vous y avez accès
- l’emballage, les étiquettes et le produit lui-même
Ce que le fabricant vous transmet ou indique sur le produit et l’emballage va sur la fiche produit. S’il manque quelque chose, demandez-le.
Indice français : le fabricant doit vous le communiquer
Pour l’indice de réparabilité français (Code de l’environnement), l’obligation commence en amont : les producteurs, importateurs, distributeurs et autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent gratuitement aux vendeurs l’indice et ses paramètres (article L. 541-9-2). Pour l’indice de durabilité, le même article prévoit que « les producteurs ou importateurs de certains produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l’indice de durabilité de ces produits ».
Les données publiées selon le schéma officiel sont réunies dans un fichier consolidé sur data.gouv.fr, que la recherche par code-barres interroge. L’affichage à côté du prix est expliqué dans afficher l’indice sur un site e-commerce.
Ce qui reste ouvert
Quatre questions ne sont pas tranchées. Lorsque l’application RepairInfoEU doit choisir, il s’agit d’un choix de l’application, pas de l’état du droit.
| Question | État | Choix de l’application |
|---|---|---|
| Vous êtes vous-même fabricant, marque propre ou importateur. | Lecture A : vous disposez déjà des informations ; le considérant 36 (« s’il est différent du professionnel ») et la définition large du producteur à l’article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/771 vont dans ce sens. Lecture B : le texte décrit une transmission entre deux personnes ; sans elle, pas d’obligation. | Pour les produits de votre propre marque, l’application ne propose pas le statut « le fabricant n’a rien fourni ». |
| Le fabricant doit de toute façon publier certaines informations en ligne, par exemple la liste des pièces selon les règlements d’écoconception. | On ne sait pas si cette publication vaut mise à disposition au profit du vendeur. Le considérant 36 plaide contre une obligation de recherche. | L’annuaire des fabricants propose ces pages ; vous décidez de les reprendre ou non. |
| Qui doit prouver quoi ? | Le vendeur doit-il prouver que le producteur ne lui a rien fourni ? La question n’est pas tranchée. En Allemagne, le professionnel supporte la preuve du respect de ses obligations d’information (§ 312m BGB). | L’application consigne la demande et son résultat, avec les dates, dans le justificatif. |
| Faut-il afficher « aucune information du fabricant » ? | La transparence pourrait le suggérer ; une telle mention pourrait toutefois passer pour une affirmation négative sur le produit. | Aucune mention. Le produit n’affiche alors pas de bloc. |
Garder la trace de la demande
- Envoyer la demandeUne fois par fabricant pour tous ses produits, avec les cinq points du texte, le modèle et le code-barres de chaque produit. La demande au fabricant, gratuite, rédige le courrier en français, anglais ou allemand.
- Fixer un délaiLe texte n’en prévoit pas. Le modèle demande une réponse sous 14 jours.
- Relancer une foisSans réponse, relancez une fois par écrit. L’outil crée pour cela un fichier de calendrier.
- Tout conserverDemande, relance, réponse ou silence, chacun daté et rattaché au produit.
Pour de nombreuses marques : l’application Shopify
Avec beaucoup de marques au catalogue, la demande devient une liste. Le forfait Pro de l’application Shopify RepairInfoEU (14,99 $ par mois, essai gratuit de 14 jours) la tient pour vous. L’annuaire des fabricants réunit portail de réparation, boutique de pièces et notices pour 49 marques. Pour les autres, l’application rédige une demande par marque pour tous ses produits, la signale comme échue au bout de 14 jours et consigne réponse ou silence, avec la date, dans un justificatif à imprimer ou à enregistrer en PDF.
Questions fréquentes
Dois-je interroger le fabricant ?
Le texte ne l’impose pas. La demande est toutefois la preuve la plus simple que vous n’avez rien reçu.
Que demander exactement ?
La disponibilité des pièces de rechange, leur coût estimé, la procédure de commande, les notices de réparation et d’entretien et les restrictions de réparation, avec le modèle et le code-barres de chaque produit.
Et si le fabricant répond plus tard ?
Dès lors, les informations sont à votre disposition et le point v) s’applique à ce produit. Complétez la fiche produit.
Un lien vers la grille tarifaire du fabricant suffit-il pour le coût estimé ?
Ce n’est pas tranché. L’application RepairInfoEU a choisi d’accepter un lien ; selon la lecture opposée, le texte exige l’information elle-même, pas un renvoi.
Sources
Textes législatifs et réglementaires dans leur version en vigueur, avec un lien vers la source.
- Directive (UE) 2024/825 (donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte)EUR-Lex · Directive UE · 06/03/2024
- Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateursEUR-Lex · Directive UE · 26/03/2024
- Directive (UE) 2019/771 (vente de biens)EUR-Lex · Directive UE · 20/05/2019
- Article L. 541-9-2 du Code de l’environnement (indices de réparabilité et de durabilité)Légifrance · Droit français · 01/01/2021
- Fichiers consolidés des données respectant le schéma indice de réparabilité (data.gouv.fr)data.gouv.fr · Données ouvertes · 13/10/2026