Questions fréquentes sur la réparabilité en e-commerce

Non. Dans la version française de la directive, l’« indice de réparabilité » désigne une note fondée sur des exigences harmonisées au niveau de l’Union : en octobre 2026, la classe de réparabilité de l’UE des smartphones et tablettes (règlement délégué (UE) 2023/1669), et à partir de 2027 celle des nouveaux sèche-linge. L’indice de réparabilité français relève du Code de l’environnement et n’en fait pas partie.

L’obligation européenne

Les informations de la fiche produit viennent de la directive (UE) 2024/825 (EmpCo), appliquée depuis le 27 septembre 2026. La directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation oblige les fabricants de certains produits à réparer ; pour le vendeur, elle modifie surtout la garantie des contrats conclus à partir du 31 juillet 2026. Si le consommateur choisit la réparation, la responsabilité du vendeur est prolongée une fois de 12 mois.

Droit à la réparation ou EmpCo ?

Oui. L’obligation pèse sur le vendeur qui conclut le contrat avec le consommateur, y compris sur une place de marché. La plateforme doit concevoir son interface de façon à permettre aux vendeurs de respecter leurs obligations d’information précontractuelle (art. 31 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques).

Qui doit afficher ces informations

Les points u) et v) visent les « biens » sans exception pour l’occasion ou le reconditionné. La question n’est pas tranchée.

Reconditionné, occasion et second choix

La directive ne précise pas l’emplacement sur la page, et savoir si un affichage replié derrière un clic suffit reste une question ouverte ; ces informations ne font pas partie de celles à répéter juste avant le bouton de commande (art. 8, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE). Pour l’indice français, en revanche, les règles d’affichage sont précises. RepairInfoEU affiche le bloc ouvert sous le bouton d’achat, en badge qui s’ouvre au clic ou en lien texte.

L’obligation européenne

Selon le ministère de la Transition écologique (juillet 2025), cinq catégories : ordinateurs portables, tondeuses à gazon électriques (filaires, sans fil, robots), lave-vaisselle, aspirateurs (filaires, sans fil, robots) et nettoyeurs haute pression. Les téléviseurs et les lave-linge relèvent de l’indice de durabilité ; les smartphones n’ont plus d’indice français et portent, comme les tablettes, la classe de réparabilité de l’UE.

Quel indice pour quel produit

L’arrêté du 26 juin 2025 a abrogé l’indice des smartphones à compter du 7 juillet 2025, en visant le règlement (UE) 2023/1669, qui leur donne depuis le 20 juin 2025 une classe de réparabilité de A à E sur l’étiquette énergétique. La France n’a pas publié d’indice de durabilité pour les smartphones après l’avis circonstancié de la Commission du 27 octobre 2023.

Classe de réparabilité A à E

C’est une note de 0 à 10 qui tient compte de la réparabilité et de la fiabilité. Il a remplacé l’indice de réparabilité pour les téléviseurs le 8 janvier 2025 et pour les lave-linge le 8 avril 2025 (décret n° 2024-316) et s’affiche lui aussi près du prix.

Quel indice pour quel produit

La note sur 10 additionne cinq critères notés sur 20 (documentation ; démontabilité ; disponibilité des pièces détachées et délais ; rapport entre prix des pièces et prix du produit ; critères propres à la catégorie), puis divise la somme par dix. Producteurs, importateurs, distributeurs et autres metteurs sur le marché communiquent gratuitement l’indice et ses paramètres aux vendeurs (art. L. 541-9-2 du Code de l’environnement).

Afficher l’indice en e-commerce

L’indice figure dans la présentation du produit, à proximité du prix, selon la signalétique réglementaire, et ses paramètres restent accessibles (art. R. 541-213 du Code de l’environnement). D’après le ministère, le pictogramme se trouve sur chaque page qui permet l’achat ou l’ajout au panier, dans une taille de police équivalente à celle du prix et lisible sans action du consommateur ; le détail de la note s’ouvre sur la même page en une action au plus.

Afficher l’indice en e-commerce

Le manquement est passible d’une amende administrative d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée selon la procédure du Code de la consommation (art. L. 541-9-4 du Code de l’environnement, depuis le 1er janvier 2022).

Afficher l’indice en e-commerce

La classe C correspond à un indice de réparabilité de l’UE d’au moins 2,55 et inférieur à 3,35, sur une échelle allant jusqu’à 5 ; la classe A commence à 4,00, la classe E à 1,00 (règlement délégué (UE) 2023/1669, annexe II). Cet indice pondère six paramètres notés de 1 à 5 points, dont la profondeur de démontage, les pièces détachées, les mises à jour logicielles et les informations de réparation.

Classe de réparabilité A à E

La question n’est pas tranchée. La directive parle de l’« indice de réparabilité », l’étiquette montre la classe et la fiche d’information produit ajoute l’indice, par exemple « 2,82/5 ». RepairInfoEU reprend les deux depuis EPREL.

Classe de réparabilité A à E

La flèche indique la classe d’efficacité énergétique ; la classe de réparabilité ne figure que sur l’étiquette qui s’affiche au clic sur la flèche (annexe VIII du règlement délégué (UE) 2023/1669). Savoir si l’étiquette derrière la flèche suffit à l’information exigée par la directive reste ouvert.

Classe de réparabilité A à E

Dans la notice d’utilisation ou les documents du produit, qui doivent renvoyer à la fiche de la base par un lien, un QR code ou le numéro d’enregistrement (annexe V du règlement délégué (UE) 2023/1669). Le fournisseur enregistre chaque modèle avant sa mise sur le marché ; avec le numéro, par exemple 2402623, la recherche EPREL gratuite affiche la classe, l’indice et les liens du fabricant.

Trouver le numéro EPREL

Oui. Les sèche-linge domestiques mis sur le marché à partir du 1er janvier 2027 portent une classe de A à E sur l’étiquette énergétique (règlement délégué (UE) 2025/1353) ; ceux mis sur le marché avant cette date peuvent être vendus avec l’ancienne étiquette (considérant 23). Savoir si les informations sur les pièces détachées s’appliquent alors à ces modèles reste ouvert.

Classe de réparabilité A à E

Les informations sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange, sur la disponibilité des notices de réparation et d’entretien et sur les restrictions de réparation (art. 6, paragraphe 1, point v), de la directive 2011/83/UE). Selon le considérant 36 de la directive (UE) 2024/825, le vendeur ne devrait pas avoir à les rechercher activement, par exemple sur les sites des fabricants. Pour les smartphones et tablettes dotés d’une classe, ces informations sont facultatives.

Pièces détachées, notices, restrictions

Selon le texte, l’obligation ne porte que sur ce que le producteur met à votre disposition ; sans réponse, il n’y a rien à afficher à ce titre. Conservez la demande et la relance ; la demande au fabricant gratuite reprend tous les points requis.

Quand le fabricant ne fournit rien

La question n’est pas tranchée. Selon une lecture, vous disposez alors vous-même des informations, au vu du considérant 36, qui vise le fabricant lorsqu’il est une autre personne que le vendeur, et de la définition large du producteur dans la directive (UE) 2019/771 ; selon l’autre, le texte suppose une transmission entre deux personnes. RepairInfoEU ne propose pas de statut « le fabricant n’a rien fourni » pour les marques propres ; c’est un choix de l’application, pas une règle de droit.

Quand le fabricant ne fournit rien

Les règlements d’écoconception le fixent par catégorie, par exemple au moins sept ans après la fin de la mise sur le marché pour les smartphones et tablettes (règlement (UE) 2023/1670) et dix ans après le dernier exemplaire pour les lave-linge (règlement (UE) 2019/2023). L’obligation vise les fabricants, importateurs et mandataires, pas les vendeurs ; c’est une exigence sur le produit, pas un engagement envers le consommateur.

Durée de disponibilité des pièces détachées

La vérification de l’obligation, la recherche EPREL, la recherche par code-barres et la demande au fabricant, sans inscription. La recherche par code-barres interroge le fichier consolidé de l’indice de réparabilité publié sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0, où la plupart des modèles sont identifiés par leur GTIN/EAN.

Tous les outils

Les outils vérifient un produit, l’application place les informations sur chaque fiche produit de la boutique et les tient à jour. Elle reprend classe et indice depuis EPREL grâce au numéro d’enregistrement et les actualise chaque semaine, propose les informations sur les pièces détachées par code-barres et affiche le bloc dans les 24 langues officielles de l’UE. Pro ajoute l’analyse de tout le catalogue, l’annuaire des fabricants, les demandes par marque et un justificatif imprimable.

L’application Shopify

Non. Elle reprend des données de l’indice la durée de disponibilité des pièces et la notice, à valider produit par produit, mais n’affiche pas la note française sur 10 à côté du prix.

L’application Shopify

L’obligation repose sur vous en tant que vendeur ; l’application vous aide à la mettre en œuvre. Elle propose des informations issues d’EPREL, de data.gouv.fr et de l’annuaire des fabricants, vous les validez, et un produit n’affiche le bloc qu’une fois ses informations complètes, avec leur source.

L’application Shopify

Non, l’application est conçue uniquement pour Shopify. Pour les autres plateformes, les outils gratuits fournissent les informations que vous saisissez vous-même sur la fiche produit.

Tous les outils

Essential coûte 6,99 $ par mois ou 59,99 $ par an, Pro 14,99 $ par mois ou 129 $ par an, taxes selon votre compte Shopify. Il n’y a pas d’offre gratuite ; les deux formules s’essaient gratuitement pendant 14 jours.

Tarifs

Essential couvre l’affichage sur toutes les fiches produit, sans limite de nombre, et suffit si vous traitez les produits un par un. Pro convient aux grands catalogues et aux nombreuses marques : analyse de tous les produits d’un coup, annuaire de 49 marques avec portails de réparation, boutiques de pièces et notices, demandes par marque signalées à relancer après 14 jours, justificatif à imprimer ou à enregistrer en PDF indiquant ce qui figurait dans la boutique, quand et d’après quelle source, et couleurs du badge assorties à la boutique.

Tarifs

Vous essayez l’application gratuitement pendant 14 jours ; ensuite, Shopify facture la formule choisie chaque mois ou chaque année, en dollars américains, sur votre facture Shopify. Vous pouvez résilier à tout moment en désinstallant l’application, ce qui met fin à la facturation.

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