Aucun indice français ne s’applique aux réfrigérateurs, et il n’existe pas de classe de réparabilité de l’UE pour eux.
Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 exige en revanche, avant l’achat, les informations sur les pièces détachées, les notices et les restrictions de réparation que le producteur met à disposition du vendeur. Le règlement (UE) 2019/2019 impose aux fabricants sept ans de pièces, dix ans pour les joints de porte.
En un coup d’œil
| Point | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Indice français | aucun : les réfrigérateurs ne figurent pas dans la liste |
| Classe de réparabilité de l’UE | non ; informations sur les pièces et notices fournies par le producteur |
| Pièces détachées (écoconception) | 7 ans pour les pièces des réparateurs et pour poignées, charnières, clayettes et bacs ; joints de porte 10 ans ; livraison sous 15 jours ouvrables (règlement (UE) 2019/2019, depuis le 1er mars 2021) |
| Droit à la réparation (annexe II) | oui, point 3 : appareils de réfrigération |
| Sources de données | demande au fabricant ; portail de pièces du fabricant. La recherche par code-barres n’a pas de données sur les réfrigérateurs |
Joint de porte dix ans, thermostat réservé aux professionnels
Le règlement d’écoconception des appareils de réfrigération cite peu de pièces. Les utilisateurs finaux doivent pouvoir commander poignées, charnières, clayettes et bacs pendant au moins sept ans après la dernière unité d’un modèle, et les joints de porte pendant dix ans. Thermostats, capteurs de température, cartes électroniques et sources lumineuses ne vont qu’aux réparateurs professionnels, pendant sept ans, et le fabricant peut les réserver aux réparateurs enregistrés. La livraison se fait sous 15 jours ouvrables au plus. Les appareils avec fonction de vente directe ne relèvent pas de ce règlement.
Ces obligations pèsent sur fabricants, importateurs et mandataires, et ne donnent aucun droit à vos clients. Sur la fiche, c’est l’indication du fabricant qui compte : lui seul sait quand la dernière unité d’un modèle sera mise sur le marché.
Ce que la fiche produit affiche
Un bloc peut ressembler à ceci :
Exemple : réfrigérateur KS 300 (modèle, années et prix fictifs)
Réparation et pièces détachées
- Pièces pour les clients : joint de porte jusqu’en 2036 au moins ; poignée, charnière, clayettes et bacs jusqu’en 2033 au moins
- Coût estimé : joint de porte 49 €, clayette 25 € ; commande sur la boutique du fabricant (lien)
- Notices : notice d’entretien, guide de remplacement du joint (liens)
- Restrictions de réparation : thermostat, capteur de température, carte électronique et éclairage par des réparateurs professionnels
Source : informations du fabricant, octobre 2026
Si la documentation dit seulement « pièces disponibles 10 ans », demandez pour quelles pièces. Le règlement n’impose dix ans que pour le joint de porte ; le fabricant peut s’engager au-delà de lui-même. Annoncer plus que ce à quoi il s’engage induirait le client en erreur. Toutes les durées sont dans la durée de disponibilité des pièces détachées, et les informations sur les pièces détachées détaillent les cinq points.
Où trouver les données
Sans indice français, le fichier de data.gouv.fr ne contient rien sur les réfrigérateurs. Les sources sont la documentation et le portail de pièces du fabricant ; pour le reste, la demande au fabricant reprend les cinq points. Avec l’offre Pro, l’application RepairInfoEU propose le portail de réparation et la boutique de pièces de 49 marques, rédige une demande par marque, la signale à relancer après 14 jours et garde dans un justificatif imprimable la date de la demande et la réponse.
Les appareils de réfrigération figurent au point 3 de l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799 : en dehors de la garantie légale du vendeur, le fabricant doit les réparer à la demande du consommateur, dans les limites du règlement d’écoconception.
Questions fréquentes
Un réfrigérateur a-t-il une classe de réparabilité sur l’étiquette énergie ?
Non. Au 13 octobre 2026, seul le règlement délégué (UE) 2023/1669 fixe une telle classe, pour les smartphones et tablettes ; les sèche-linge suivent en 2027.
Faut-il indiquer que le thermostat est réservé aux professionnels ?
Oui, si le fabricant vous l’indique : les restrictions de réparation font partie des informations exigées. Le règlement l’autorise à réserver ces pièces aux réparateurs enregistrés.
Quelles pièces de réfrigérateur le client peut-il commander lui-même ?
Selon le règlement (UE) 2019/2019 : poignées, charnières, clayettes, bacs et joints de porte. Thermostats, capteurs de température, cartes électroniques et sources lumineuses sont destinés aux réparateurs professionnels.
Sources
Textes législatifs et réglementaires dans leur version en vigueur, avec un lien vers la source.
- Indice de réparabilité (ministère de la Transition écologique)Ministère de la Transition écologique · Autorité · 08/07/2025
- Directive (UE) 2024/825 (donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte)EUR-Lex · Directive UE · 06/03/2024
- Règlement (UE) 2019/2019 (écoconception des appareils de réfrigération)EUR-Lex · Règlement UE · 01/10/2019
- Directive (UE) 2024/1799 (promotion de la réparation des biens)EUR-Lex · Directive UE · 13/06/2024
- Règlement délégué (UE) 2023/1669 (étiquetage énergétique des smartphones et tablettes)EUR-Lex · Règlement UE · 16/06/2023