Aucun indice français ne s’applique aux dispositifs de chauffage décentralisés, comme les radiateurs électriques mobiles, les soufflants ou les radiateurs à accumulation, et il n’existe pas de classe de réparabilité de l’UE pour eux.
Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 exige avant l’achat les informations sur les pièces détachées, les notices et les restrictions de réparation que le producteur met à disposition du vendeur. Le règlement (UE) 2024/1103 impose aux fabricants dix ans de pièces et une livraison sous dix jours ouvrables.
En un coup d’œil
| Point | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Indice français | aucun : les appareils de chauffage ne figurent pas dans la liste |
| Classe de réparabilité de l’UE | non ; informations sur les pièces et notices fournies par le producteur |
| Pièces détachées (écoconception) | modèles dont des unités sont mises sur le marché à partir du 1er juillet 2025 : pièces selon le type d’appareil pour les réparateurs, télécommande aussi pour les utilisateurs, jusqu’à 10 ans au moins après la dernière unité ; livraison sous 10 jours ouvrables (règlement (UE) 2024/1103) |
| Droit à la réparation (annexe II) | oui, point 11 : dispositifs de chauffage décentralisés, ajoutés par la directive déléguée (UE) 2026/74 |
| Sources de données | demande au fabricant ; liste de prix indicatifs du fabricant |
Ce qu’exige le règlement (UE) 2024/1103
Les listes de pièces dépendent du type d’appareil. Pour les chauffages électriques mobiles, on y trouve notamment régulateur, thermostat d’ambiance, moteur des modèles à ventilateur, cartes électroniques, afficheurs, turbines, capteurs, boutons et interrupteurs ; les radiateurs à accumulation y ajoutent entre autres éléments chauffants, interrupteurs de sécurité et câbles de raccordement. Ces pièces vont aux réparateurs professionnels à partir du 1er juillet 2025 ou deux ans après la première unité, la date la plus tardive étant retenue. Pour les utilisateurs finaux, seule la télécommande doit être disponible. Dans les deux cas, l’obligation court jusqu’à dix ans au moins après la dernière unité, avec une livraison sous dix jours ouvrables. Le fabricant publie aussi des prix indicatifs hors taxes et fournit au moins dix ans de mises à jour logicielles gratuites.
Sont visés les modèles dont des unités sont mises sur le marché à partir du 1er juillet 2025. Ces obligations pèsent sur le fabricant et ne donnent aucun droit à vos clients.
Ce que la fiche produit affiche
Un bloc pour un radiateur soufflant peut ressembler à ceci :
Exemple : radiateur soufflant HL 2000 (modèle, années et prix fictifs)
Réparation et pièces détachées
- Pièces pour les clients : télécommande, disponible jusqu’en 2036 au moins
- Coût estimé : télécommande 19 € (prix indicatifs du fabricant, lien vers la liste)
- Notices : notice d’utilisation et d’entretien (lien)
- Restrictions de réparation : thermostat d’ambiance, moteur du ventilateur, carte électronique et interrupteurs par des réparateurs professionnels
Source : informations du fabricant, octobre 2026
Les prix indicatifs du fabricant sont une source évidente pour le coût estimé. Les cinq points sont détaillés dans les informations sur les pièces détachées.
Droit à la réparation : point 11 depuis 2026
La directive déléguée (UE) 2026/74 a ajouté les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques comme onzième entrée de l’annexe II de la directive (UE) 2024/1799, applicable à partir du 31 juillet 2026. Le fabricant doit alors les réparer à la demande du consommateur, dans les limites du règlement d’écoconception. Cette règle d’après-vente ne change rien à l’affichage, qui découle de la directive (UE) 2024/825 ; la différence est expliquée dans droit à la réparation ou EmpCo.
Où trouver les données
Sans indice français, il n’existe pas de données data.gouv.fr pour ces appareils. Les sources sont la documentation, la liste de prix et le portail de pièces du fabricant ; la demande au fabricant complète le reste. Avec l’offre Pro, l’application RepairInfoEU propose le portail de réparation et la boutique de pièces de 49 marques et signale les demandes à relancer après 14 jours. Toutes les durées sont dans la durée de disponibilité des pièces détachées.
Questions fréquentes
Les radiateurs soufflants sont-ils visés par le règlement (UE) 2024/1103 ?
Oui. La liste de pièces des chauffages électriques mobiles cite expressément le moteur des appareils à ventilateur.
Faut-il indiquer la télécommande comme pièce détachée ?
Oui, si le producteur vous en indique la disponibilité, le prix ou le mode de commande. C’est la seule pièce que le règlement impose aussi pour les utilisateurs finaux.
Un radiateur vendu en magasin est-il concerné ?
Oui. La directive (UE) 2024/825 prévoit les mêmes informations pour les ventes en magasin que pour la vente en ligne.
Sources
Textes législatifs et réglementaires dans leur version en vigueur, avec un lien vers la source.
- Indice de réparabilité (ministère de la Transition écologique)Ministère de la Transition écologique · Autorité · 08/07/2025
- Directive (UE) 2024/825 (donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte)EUR-Lex · Directive UE · 06/03/2024
- Règlement (UE) 2024/1103 (écoconception des dispositifs de chauffage décentralisés)EUR-Lex · Règlement UE · 18/04/2024
- Directive (UE) 2024/1799 (promotion de la réparation des biens)EUR-Lex · Directive UE · 13/06/2024
- Directive déléguée (UE) 2026/74 (chauffage décentralisé ajouté à l’annexe II de la directive 2024/1799)EUR-Lex · Directive UE · 12/01/2026